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Lundi 27 juin 2022
   
 

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Réglementations diverses |
Arrêtés préfectoraux

- Feux de jardin

Les feux dits "de jardin" font l'objet d'un principe général d'interdiction fixé par le règlement sanitaire départemental, qui dispose (article 84) que l'incinération à l'air libre des déchets ménagers est interdite. Sont assimilés aux déchets ménagers tous les déchets qui, eu égard à leur nature et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions particulières et sans risque pour les personnes et l'environnement.
Le brûlage des déchets verts, branches, tontes de gazon... par les particuliers et les professionnels de l'entretien des espaces verts est donc interdit, la solution étant la collecte en déchetterie puis le compostage.

- Dispositions réglementaires concernant les propriétaires et détenteurs de chiens dangereux - Modalités de délivrance du permis de détention

 - Horaires de travaux extérieurs

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, ne peuvent être effectués que :

Les jours ouvrables : de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h 30
Les dimanches et jours fériés : de 10 h à 12 h

Arrêté DDASS/2006 n° 21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage

- Arrêté préfectoral portant organisation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024  

- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Saône

 - Arrêté préfectoral ouverture-clôture de la chasse saison 2021-2022

- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 instituant des réserves temporaires de pêche pour 2022

- Arrêté préfectoral autorisant les agents IGN (informations géographiques et foréstière) ou leurs mandataires à pénétrer sur les propiétés privées et publiques de l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône

- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne-France-Comté, ainsi que leurs délégués (Conservatoire botanique national de Franche-Comté-Observatoire régional des invertébrés) à pénétrer sur les propiétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département

- Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne-France-Comté, ainsi que leurs délégués (Commission de protection des eaux, du partimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères - CPEPESC) à pénétrer sur les propiétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département

- Arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2022

- Arrêté préfectoral du 22 février 2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Vesoul-Frotey

- Arrêté préfectoral du 22 février 2022 autorisant une lutte collective par les GDON du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles d'occassionner des dégats

- Arrêté modifiant l'arrêté n°70-20211605619600002 du 19 mai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Haute-Saône

-Liste des magistrats, officiers et agents de police habilités à établir les procurations

- Arrêté préfectoral du 16 mars 2022 autorisant les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que leurs délégués (Lique de Protection des Oiseaux - LPO Bourgogne-Franche-Comté) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département

- Arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant renouvellement d'agrément de Monsieur DUMAIN Benoît en qualité de garde-pêche

- Arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant renouvellement d'agrément de Monsieur PARDON Cyrille en qualité de garde-pêche

- Arrêté préfectoral du 09 mai 2022 autorisant les lieutenants de louveterie à détruire par tir et piégeage les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes de leur circonscription respective

- Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

- Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 réglementant la commercialisation du lièvre

-Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Haute-Saône

-Arrêté préfectoral du 14 juin fixant la liste définitive des candidats au second tour des élections législatives

- Arrêté D.S.T.T. / U.T. VESOUL du 24 juin 2022 Route départementale n°919

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