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Lundi 24 janvier 2022
   
 

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Réglementations diverses |
Arrêtés préfectoraux

- Feux de jardin

Les feux dits "de jardin" font l'objet d'un principe général d'interdiction fixé par le règlement sanitaire départemental, qui dispose (article 84) que l'incinération à l'air libre des déchets ménagers est interdite. Sont assimilés aux déchets ménagers tous les déchets qui, eu égard à leur nature et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions particulières et sans risque pour les personnes et l'environnement.
Le brûlage des déchets verts, branches, tontes de gazon... par les particuliers et les professionnels de l'entretien des espaces verts est donc interdit, la solution étant la collecte en déchetterie puis le compostage.

- Dispositions réglementaires concernant les propriétaires et détenteurs de chiens dangereux - Modalités de délivrance du permis de détention

 - Horaires de travaux extérieurs

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, ne peuvent être effectués que :

Les jours ouvrables : de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h 30
Les dimanches et jours fériés : de 10 h à 12 h

Arrêté DDASS/2006 n° 21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage

- Arrêté préfectoral portant organisation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024

- Arrêté du 20 novembre 2020 portant réglementation des interventions sur les installations de protection des cultures agricoles contre les espèces gibier

- Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant prescriptions des mesures départementales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département

- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Saône

 - Arrêté préfectoral ouverture-clôture de la chasse saison 2021-2022

- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 instituant des réserves temporaires de pêche pour 2022

- Arrêté préfectoral autorisant les agents IGN (informations géographiques et foréstière) ou leurs mandataires à pénétrer sur les propiétés privées et publiques de l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône

- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne-France-Comté, ainsi que leurs délégués (Conservatoire botanique national de Franche-Comté-Observatoire régional des invertébrés) à pénétrer sur les propiétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département

- Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne-France-Comté, ainsi que leurs délégués (Commission de protection des eaux, du partimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères - CPEPESC) à pénétrer sur les propiétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département

du lundi au jeudi
8h30-12h
13h30-17h30

le vendredi
de 8h30-16h non-stop

fermée au public les mardis après-midi
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