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Mardi 14 août 2018
   
 

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Démarches administratives | Etat civil |
Conditions de délivrance des actes de l'état civil

La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance de copies ou d’extraits des actes originaux portés sur les registres. Les documents délivrés conformes à l’acte original peuvent revêtir trois formes :

- la copie intégrale : reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises
- l’extrait sans filiation : reproduction expurgée de l’acte original
- l’extrait avec filiation : précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
- être la personne que l’acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal
- être majeur ou émancipé
- être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

Demande d'acte de naissance en ligne (né(e) en France ou à l'étranger) : 

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage. Les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.

Formulaire de demande pour les personnes nées en France

(Pour les actes d'état civil de Frotey-lès-Vesoul, il est désormais possible d'effectuer votre demande en ligne sur www.service-public.fr)

Formulaire de demande pour les personnes nées à l'étranger

 

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