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Mardi 23 octobre 2018
   
 

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Démarches administratives | Etat civil |
Pacte Civil de Solidarité (PACS)


Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Enregistrement du PACS

Les couples domiciliés à Frotey-lès-Vesoul ou y élisant résidence commune peuvent depuis le 1er novembre 2017 se procurer les formulaires nécessaires à l'enregistrement de leur PACS auprès du secrétariat de Mairie ou par les liens de téléchargement ci-dessous :

Notice explicative avec liste des pièces justificatives

Déclaration conjointe d'un Pacte Civil de Solidarité et attestations sur l'honneur

Convention-type de Pacte Civil de Solidarité

Vous pouvez effectuer votre demande par voie postale ou en déposant votre dossier à la Mairie.

Après instruction de votre dossier, un rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement de votre PACS.

Dissolution du PACS

Le PACS peut être dissous :

- d'un commun accord entre les partenaires

- par demande unilatérale d'un des partenaires

- par mariage

- par décès

Déclaration conjointe de dissolution du PACS

du lundi au jeudi
8h30-12h
13h30-17h30

le vendredi
de 8h30-16h non-stop

fermée au public les mardis après-midi
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