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Mardi 21 novembre 2017
   
 

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Démarches administratives |
Distillation

Un local de distillation situé route de Colombe est loué aux tarifs suivants :
- personne habitant la commune :                  23 € /journée
- personne habitant une autre commune :        31 € /journée

Conformément aux dispositions de l’article 319 du code général des impôts, la période de distillation, autorisée dans les quatre départements de Franche-Comté pour la campagne 2016/2017, s’étendra du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
Les distillations sont permises, à l’exception des dimanches et jours fériés, de 6h à 19h pendant toute la période.

Il est rappelé que conformément à l'article 317 du code général des impôts, le privilège accordé à certains bouilleurs de cru est maintenu, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d'autres personnes que leur conjoint survivant.

Une déclaration de distillation doit être déposée préalablement auprès du bureau des douanes (3 jours avant la date prévue pour le transport des matières à distiller*).

Formulaire de déclaration de distillation

Bureau des douanes de Vesoul / Pôle contributions indirectes (ZI Vesoul Ouest - 13 Rue de la Corne Jacquot Bournot - 70000 NOIDANS-lès-VESOUL - Tél. 09 70 27 66 77 - r-vesoul@douane.finances.gouv.fr )

Horaires d'ouverture au public :

Du lundi au vendredi : de 9h à 11h30 (sauf lundi matin sur rendez-vous) et de 14h à 16h30 (sauf mercredi et vendredi après-midi sur rendez-vous)

* Délai porté à 10 jours si le document est adressé à ce même service par la voie postale.

du lundi au vendredi
9 h à 12 h
14 h à 18 h
fermée au public les mardis après-midi
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